- La loi a été votée mais n'a pas été promulguée, pas de décret d'application
Ces décrets devront notamment dévoiler le texte contenu dans les avertissements envoyés ou encore les caractéristiques complètes.
- les opposants à la loi ont déposé à travers 11 points, un recours devant le Conseil constitutionnel.
Ne pas se réjouir trop vite...
Le ministère de la Culture n’a pas attendu cette date pour se lancer dans le concret.
L’appel d’offres vers les entreprises qui s’occuperont de récolter les adresses IP des pirates avait été lancé avant même la promulgation de la loi il y a deux semaines !
Les internautes sont déjà des cobayes. Dès le 1er juillet, un prototype de riposte graduée rentrera en production.
Les pirates commenceront à être surveillés et près de 100 cas de téléchargements illégaux seront surveillés chaque jour !
Dans quelques jours, les sociétés de répartition des droits (dont la SACEM, la SCPP, ...) choisiront leur prestataire technique parmi trois finalistes, AdVestigo, TMG (des pitres de Nantes
Le gouvernement et sa soldate Albanel de son côté, à lui aussi bientôt terminé son appel d’offres pour la prise en charge de la riposte graduée, de l’identification de l’adresse IP, jusqu’à la coupure et l’établissement d’une liste noire...
Le site Numérama a réussi à se procurer l’intégralité du cahier des clauses administratives particulières et techniques particulières portant sur "l’acquisition d’un prototype de gestion de la mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin" :
Clauses administratives
Clauses techniques
Vous voulez en savoir +++ ?
http://www.pcinpact.com/actu/news/51018 ... sation.htm







